Source: europa.eu

L’Union européenne, les États membres et le terrorisme

Le terrorisme n’est pas un phénomène nouveau, il existait déjà concrètement au 1er siècle avec les Zélotes et s’est développé depuis.

Le terrorisme et les moyens qui sont engagés à ses fins sont très évolutifs, l’utilisation des avions durant les attentats du 11 septembre 2001 en est exemple.

Les recherches effectuées en matière de terrorisme montrent deux choses importantes : d’une part il est difficile de faire une définition unique du terrorisme, et d’autre part, l’interprétation d’une définition peut varier d’une entité à l’autre. Ces deux constatations découlent du fait que le terrorisme est intrinsèquement lié à la notion de légitimité. Le terrorisme est donc plus une question politique que juridique, ce qui rend difficile son appréhension au niveau européen.

Avant le Traité de Maastricht, il n’existait ainsi ni coopération ni politique commune concernant la lutte contre le terrorisme au sein de la Communauté économique européenne. La lutte contre le terrorisme était en effet considérée comme une affaire purement intérieure des États membres. Cependant, les États membres ont progressivement pris conscience que cette lutte devait être menée à l’échelle de l’Union européenne.

Ainsi, l’action de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme relève-t-elle de la coopération ou de l’intégration ?

Avant le Traité de Maastricht, une coopération intergouvernementale s’est développée entre les États membres de la Communauté économique européenne en dehors du cadre des traités. Après le Traité de Maastricht, cette coopération s’est peu à peu intégrée au cadre institutionnel de l’Union.

Avant le Traité de Maastricht: l’apparition d’une coopération en dehors du cadre des Traités

Le Groupe TREVI (Terrorisme, Radicalisme, Extrémisme et Violence Internationale)

Le Groupe TREVI fut créé suite à une série d’attentats terroristes commis en Europe dans les années 1970. Ces attentats ont été perpétrés par les Brigades Rouges italiennes et la Fraction armée Rouge de RFA, deux groupes terroristes d’extrême gauche, ainsi que par le groupe terroriste palestinien “Septembre Noir” qui fut à l’origine de la prise d’otage des Jeux Olympiques de Munich en 1972.

C’est lors du Conseil européen de Rome en décembre 1975 que la décision de créer le Groupe TREVI fut prise. Le Groupe s’est réuni pour la première fois le 29 juin 1976 pour aborder les questions de lutte contre le terrorisme et échanger des informations entre les États. Cependant, si le Groupe TREVI fut créé par le Conseil européen et s’il regroupait tous les États membres de la Communauté de l’époque, il n’a jamais fait partie du cadre institutionnel prévu par les Traités. De ce fait, les institutions européennes n’avaient aucun droit de regard et de contrôle sur ses activités, qui restaient pour l’essentiel secrètes. Le Groupe, dont le fonctionnement reposait sur la coopération intergouvernementale, a cependant permis certaines avancées en matière de lutte contre le terrorisme, comme la création d’un réseau de communication rapide permettant une liaison continue entre les Etats membres.

Malgré la prise de conscience des Etats membres que la lutte contre le terrorisme devait en partie être menée à l’échelle supranationale, l’Acte unique européen signé en 1986 n’accorde toujours pas de compétences à la Communauté en la matière.

L’Acte unique européen

La seule mention au terrorisme dans l’Acte unique européen est issue de la “Déclaration générale relative aux articles 13 à 19 de l’Acte unique européen” qui est annexée au traité et qui précise que la lutte contre le terrorisme demeure une compétence exclusive des États.

Le groupe des coordonnateurs sur la libre circulation des personnes et le Document de Palma de Majorque

Le groupe des coordonnateurs fut créé afin de faire le lien entre toutes les institutions et entités en charge de la création du marché commun et de l’abolition des frontières intérieures. Dans le Document de Palma de Majorque de 1989, le groupe mentionne qu’une collaboration entre les États membres devra être importante, notamment afin de lutter contre le terrorisme.

A partir de ce document et avec la création de l’espace Schengen, une “communautarisation” progressive des questions terroristes va être constatée.

La création de l’espace Schengen

Avec la création de l’espace Schengen, dont le processus commence en 1985 et aboutit effectivement en 1995, les États membres ont pris conscience qu’il était nécessaire de traiter des questions de sécurité à l’échelle de l’Union européenne en l’absence de contrôles aux frontières intérieures.

Après le Traité de Maastricht: une affirmation progressive de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme à l’échelle de l’Union européenne

Une prise en compte progressive de la lutte contre le terrorisme par l’Union européenne

  • Avant les attentats du 11 septembre 2001

Le Traité de Maastricht

Le traité de Maastricht fait explicitement référence au terrorisme dans son article K.1, point 9. Il évoque la lutte contre le terrorisme comme une question d’intérêt commun aux États membres. Cette lutte ne semble pas être un objectif principal, mais un moyen pour assurer la libre circulation effective des personnes dans l’UE.

La Déclaration de la Gomera

Elle est issue de la réunion des ministres des affaires intérieures du 14 octobre 1995. Dans cette déclaration, deux éléments importants doivent être soulignés. Tout d’abord, il est mentionné que le terrorisme est un phénomène transnational et que tous les États membres sont concernés. Deuxièmement, il est mentionné que « les États doivent mettre en commun leurs ressources pour lutter contre cette menace ».

Le Traité d’Amsterdam

Le traité d’Amsterdam évoque la lutte contre le terrorisme à son Titre VI intitulé “Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale”, article K1. Dans cet article, la lutte contre le terrorisme est présentée comme un moyen pour atteindre l’Espace de liberté de sécurité et de justice et non pas comme une fin en soi.

Les Conclusions du Sommet de Tampere

Ce sommet est important puisqu’il y est demandé aux États membres de coopérer en matière de lutte contre le terrorisme. Il est insisté sur le fait que les enquêtes transfrontalières doivent être communes.

  • Les attentats du 11 septembre 2001: tournant dans la lutte contre le terrorisme au sein de l’UE

Les conclusions et le plan d’action du Conseil européen en session extraordinaire du 21 septembre 2001

Ce Conseil européen s’est réuni en session extraordinaire en réponse aux attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Dans le texte, il est mentionné que « la lutte contre le terrorisme sera plus que jamais un objectif prioritaire de l’Union européenne ». Les chefs d’État et de gouvernement se fixent deux objectifs importants en matière de lutte contre le terrorisme : le premier est de faire une définition commune du terrorisme et le deuxième est de mettre en place un mandat d’arrêt européen.

Les attentats de Madrid et la Décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme

Les attentats de Madrid de 2004 ont été perpétrés par un groupe de terroriste du Nord Afrique inspiré par Al-Qaïda. Suite à ces attentats, le Conseil européen a adopté le 25 mars 2004 sa Déclaration sur la lutte contre le terrorisme et dans cette déclaration il évoque “un renforcement des contrôles aux frontières et la sécurité des documents”.

Les attentats de Londres et la Stratégie de lutte contre le terrorisme

Le 7 juillet 2015, quatre kamikazes ayant grandi au Royaume-Uni se sont fait exploser dans les transports en commun à Londres, faisant 52 morts et 700 blessés. Une fois encore, l’Union européenne réagit rapidement en adoptant le 30 novembre 2015 la Stratégie de lutte contre le terrorisme. Cette stratégie repose sur quatre piliers, la prévention, la protection, la poursuite et la réaction, au sein desquels l’Union européenne doit mener des actions en complément de l’action des États membres (et non pas en substitution). L’action de l’Union européenne doit uniquement contribuer à apporter une valeur ajoutée à l’action des États en “renforçant les capacités nationales”, en “facilitant la coopération européenne”, en “mettant en place des capacités collectives” et en “favorisant les partenariats internationaux”. Malgré cette limite, la création de cette stratégie est intéressante puisqu’elle intègre toutes les institutions européennes dans sa mise en oeuvre et reconnaît que la lutte contre le terrorisme doit être menée à plusieurs niveaux (de manière préventive, de manière répressive, et à l’échelle internationale). C’est par ailleurs dans le cadre de cette stratégie qu’ont été adoptées nombre des actions concrètes présentées ci-dessous.

Le traité de Lisbonne

Plusieurs articles du Traité de Lisbonne évoquent la question de lutte contre le terrorisme. L’article 43 TUE fait ainsi référence à la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la mise en place de la PESC. La lutte contre le terrorisme y apparaît seulement comme élément secondaire puisque c’est la PESC qui est le sujet premier de l’article. L’article 75 TFUE évoque directement la mise en place par règlements de sanctions visant à lutter contre le terrorisme comme le gel des fonds et des avoirs financiers des personnes et entités liées au terrorisme. Ce sont les institutions qui sont compétentes pour adopter ces sanctions, qui le sont dans le cadre de l’ELSJ. L’Article 83 TFUE concerne la coopération judiciaire en matière pénale : il prévoit que les institutions peuvent adopter des directives par PLO et reconnaît que le terrorisme est un crime particulièrement grave qui peut revêtir une dimension transfrontalière. Enfin, l’article 222 TFUE consacre l’existence d’une clause de solidarité, qui prévoit qu’un État membre victime d’une attaque terroriste peut faire appel à l’assistance de l’Union et des autres États membres.

Depuis le Traité de Maastricht, la nécessité de lutter contre le terrorisme à l’échelle de l’UE est constamment rappelée dans les traités, déclarations et autres instruments. Cependant, cette lutte se borne à une simple coopération entre les États membres, qui n’est pas définie de manière précise et qui donne lieu à des actions concrètes peu efficaces.

Les actions concrètes menées par l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme

La décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI

L’adoption de cet instrument est une avancée majeure pour l’Union européenne. Auparavant seule une minorité d’États membres disposaient d’une législation spécifique en matière de terrorisme, et les législations différaient d’un État à l’autre. Dans les autres États membres, les actes terroristes étaient sanctionnés comme des infractions de droit commun. C’est pourquoi une définition commune des infractions terroristes est devenue indispensable à la lutte contre le terrorisme. Cette définition commune a été apportée par la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002. Son article 1er définit ce que sont les infractions terroristes. Ce sont des « actes intentionnels, qui par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale lorsque l’auteur les commet dans le but de : gravement intimider une population , contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ou gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou une organisation internationale ». La décision-cadre impose aux États membres de sanctionner un maximum d’infractions en lien avec le terrorisme afin de favoriser la lutte contre ce dernier. Son article 3 entend inclure parmi les infractions devant être sanctionnées les vols aggravés, chantage et établissement de faux documents en vue de commettre des infractions terroristes. Son article 4 prévoit de sanctionner l’incitation, la complicité et la tentative aux infractions terroristes, sans pour autant définir ces notions. L’article 5 pose un cadre minimal de sanctions devant être appliqué par les États membres, de 8 à 15 ans en fonction des infractions.

La décision cadre de 2002 appelait les États membres à prendre les mesures de transposition nécessaires pour le 31 décembre 2002, délai relativement court qui prouvait la nécessité d’agir rapidement face au terrorisme. Or, dans la pratique, les États membres ont mis en moyenne deux ans pour transposer la décision et ses dispositions ne sont actuellement pas respectées dans tous les États membres.

La décision-cadre de 2002 a été modifiée par une décision-cadre de 2008, qui a fortement complété son article 3. La décision-cadre de 2008 a pour mérite d’inclure la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme et l’entraînement pour le terrorisme à la liste des infractions devant être sanctionnées par les États membres.

EUROPOL

EUROPOL est l’Office européen de police créé en 1995 sur la base du Traité de Maastricht. Il siège à la Haye et a pour missions de soutenir, de renforcer la coopération entre les États membres afin de lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme.

EUROPOL n’est pas le FBI européen que voulaient l’Allemagne et les Pays-Bas. Son fonctionnement repose sur une logique intergouvernementale telle que le voulaient la France et le Royaume-Uni. Le Traité de Maastricht a en effet inscrit sa reconnaissance dans le cadre de la coopération intergouvernementale prévue au titre VI (coopération en matière de justice et affaires intérieures).

La lutte contre le terrorisme ne faisait pas partie des compétences d’EUROPOL lors de sa création à cause de divergences entre les États membres. Il a fallu attendre une décision du Conseil du 3 décembre 1998 pour qu’il devienne compétent en la matière.

Suite à une réforme de 2009, EUROPOL est une agence de l’Union, dotée de la personnalité morale et financée par le budget général de l’Union. Ce budget, bien qu’encore insuffisant, est constamment en forte hausse. Le budget EUROPOL 2017 s’élève ainsi à 114 623 613€, soit environ 10 millions de plus qu’en 2016 et 20 millions de plus qu’en 2015. Le budget en 2009, avant la réforme, s’élevait “uniquement” à 65 400 000€. La réforme de 2009 a également simplifié la structure d’EUROPOL, composé depuis d’un directeur (Rob Wainwright) et d’un Conseil d’administration composé de représentants des États membres où les décisions sont prises à la majorité des deux tiers sauf exception.

La mission principale d’EUROPOL n’a cependant pas été modifiée par la réforme et est aujourd’hui définie à l’article 88 TFUE. Elle réside principalement en la collecte, l’analyse, le traitement et la transmission d’informations concernant le terrorisme entre les États membres. Pour qu’EUROPOL soit compétent, il est nécessaire qu’au moins deux États membres soient concernés par le cas de l’espèce.

EUROPOL a développé plusieurs outils pour lutter contre le terrorisme parmi lesquels le Système d’information Europol (SIE), l’application SIENA et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme (ECTC). Ces outils sont principalement des bases de données contenant des dossiers sur des personnes et des actes liés au terrorisme qui dépendent des informations transmises par les États membres pour fonctionner. Or, ces derniers ne disposent pas toujours des ressources pour faire fonctionner ces plateformes d’échange et n’agissent bien souvent qu’après des attentats. Par exemple en 2014, seuls 18 combattants terroristes étrangers étaient enregistrés dans le SIE, contre 1473 à la fin du mois de janvier 2016). De même au mois de décembre 2015, seuls 15 États membres étaient connectés à l’application SIENA contre 25 aujourd’hui.

EUROJUST

EUROJUST est l’agence européenne chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres. Elle vient compléter le travail d’EUROPOL. EUROJUST est composé de représentants des États membres : des magistrats, des procureurs, des juges expérimentés ou des officiers de police de compétence équivalente. Ils sont assistés par des adjoints, des agents, des experts nationaux.

Les missions d’EUROJUST sont définies à l’article 85 TFUE. EUROJUST doit principalement appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites.

Le principal outil d’EUROJUST pour lutter contre le terrorisme est la tenue de réunions de coordination qui permettent aux praticiens européens d’échanger des informations sur les affaires liées au terrorisme. Ces réunions se tiennent à la requête des autorités nationales qui est adressée aux membres nationaux d’Eurojust. Eurojust fournit également des documents qui permettent aux praticiens d’avoir un support juridique pour leur travail dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ce sont des documents qui résument les différentes législations des EM relatives au terrorisme.

Mais le rôle d’EUROJUST se limite à appuyer et renforcer la coordination et la coopération entre les États membres. Ce sont donc les États membres qui restent principalement compétents. Tout comme EUROPOL, le fonctionnement d’EUROJUST dépend entièrement des États membres.

La décision-cadre 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes

Cette décision a pour objet de contraindre les États membres à transmettre les informations nécessaires au fonctionnement d’EUROPOL et d’EUROJUST. Son adoption est la preuve que les États membres sont réticents et/ou dans l’impossibilité de transmettre ces informations. Cette décision-cadre n’est toujours pas mise en oeuvre par les États dans la pratique.

FRONTEX

Une distinction doit être faite entre la nouvelle agence et l’ancienne agence FRONTEX. L’ancienne agence a été créée par le Règlement 2007/2004 du 26 octobre 2004 et était devenue effective à partir du 1er mai 2005. Ce règlement 2007/2004 ne faisait aucune référence au terrorisme dans son texte et n’attribuait donc aucune compétence à FRONTEX en matière de lutte contre le terrorisme. Après les attentats de Paris de novembre 2015, les flux migratoires illégaux sont cependant devenus une des préoccupations de l’ancienne agence qui a signé, le 4 décembre 2015, un accord avec EUROPOL qui visait à échanger des données à caractère personnel afin de lutter directement contre les flux migratoires illégaux et, indirectement, contre le terrorisme.

Le règlement 2007/2004 a été abrogé par le règlement 2016/1624 du 14 septembre 2016. Ce règlement 2016/1624 a créé la nouvelle agence FRONTEX qui est effective à partir du 6 octobre 2016. Ce nouveau règlement fait référence au terrorisme à plusieurs reprises dans son texte. A titre d’exemple, son article 8, paragraphe 1, point m) mentionne que FRONTEX coopère avec EUROPOL et EUROJUST afin de lutter contre le terrorisme. Une amélioration graduelle des compétences de FRONTEX en matière de terrorisme est donc constatée. Cependant, la lutte contre le terrorisme n’est pas la mission principale de FRONTEX.

Le Système d’Information Schengen

Il s’agit d’un réseau automatisé élaboré pour permettre à tous les postes de police et les agents consulaires des États ayant adhéré à l’espace Schengen de disposer de données sur les personnes signalées, les objets ou véhicules recherchés. Le premier système d’information Schengen n’a cependant pas été conçu pour fonctionner avec 25 États membres, d’où la création par une décision de 2007 du système d’information Schengen II, qui est une grande base de données contenant des informations sur les personnes recherchées ou disparues, les personnes sous surveillance policière, les informations sur les véhicules volés.

Le SIS II contient également des copies de mandats d’arrêt européens ainsi que des données biométriques (empreintes digitales, photographies).

Pour fonctionner, il faut cependant que les informations soient introduites dans le système par l’un des États membres. En décembre 2016, le système contenait 69 millions de signalements. Mais plusieurs problèmes relatifs au fonctionnement du SIS se posent : le SIS II ne mentionne pas dans ses informations le risque terroriste présenté par certains individus recherchés et certains États ne font jamais appel à ce système. Tous les États ne se donnent pas nécessairement les moyens pour consulter le SIS II. De plus, même si le SIS II prévoit de nouvelles catégories de signalements ou de nouvelles fonctionnalités (empreintes digitales, photographies, mandat d’arrêt européen, mise en relation, partie relative à l’usurpation d’identité), ces dernières ne sont pas pleinement mises en oeuvre et mises à la disposition des utilisateurs finals, ce qui nuit au fonctionnement du système. Enfin, lorsque les États membres créent des signalements, ils entrent parfois des données erronées ou incomplètes. En conséquence de la saisie de données peu fiables, les requêtes effectuées dans le système ne permettent pas toujours de retrouver la personne ou l’objet ou d’identifier correctement la personne sur la base de telles données.

Encore une fois, si les États membres n’ont pas la volonté ou les moyens de communiquer les informations nécessaires à la lutte contre le terrorisme, le SIS II ne peut pas fonctionner. Par exemple Salah Abdeslam, pourtant fiché comme radicalisé en Belgique, avait été contrôlé dès le 14 novembre 2015 par des gendarmes lors de sa remontée vers la Belgique. Or les gendarmes, malgré un contrôle approfondi, ont dû le laisser repartir. Le fichier SIS 2 n’ayant pas été alimenté par les services de renseignement belges sur les éléments relatifs à sa radicalisation.

Les mesures financières

En matière de lutte contre le terrorisme, l’UE fait application des résolutions de l’ONU en la matière. En effet, elle met en place les résolutions de l’ONU concernant le groupe terroriste AL QAIDA. Le premier règlement de l’UE instituant des mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban a été adopté en 2002. Ce règlement oblige les États membres à geler les fonds de toute personne ou entité liées aux réseaux terroristes qui sont énumérés dans une annexe. La liste est régulièrement révisée au sein du conseil de sécurité des Nations Unis, ce qui entraîne également des modifications du règlement CE. La dernière modification date du 14 mars 2016 en vue d’ajouter à la liste des organisations terroristes l’EIIL ainsi que les personnes et entités qui y sont liées.

L’UE met également en place des directives anti-blanchiment afin d’harmoniser les règles en matière de lutte contre le blanchiment des fonds et du financement du terrorisme. La directive relative à la lutte contre le blanchiment vise donc à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme.La directive est tout autant applicable au secteur financier qu’aux secteurs non financiers (avocats, notaires, comptables, agents immobiliers, casinos, fiducies et prestataires de services pour les sociétés). La directive a été modifiée par la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme qui étend le champ d’application de l’ancienne directive.

Le mandat d’arrêt européen

La décision de créer un mandat d’arrêt européen avait été fixée durant le Conseil européen du 21 septembre 2001. Afin de réaliser cet objectif, le Conseil a adopté la décision cadre 2002/584/JAI. Le mandat d’arrêt européen est “une décision judiciaire émise par un État membre dans le but d’obtenir l’arrestation et la remise d’une personne par un autre État”. L’intérêt de ce mandat d’arrêt est de supprimer les procédures d’extradition entre les États membres. Le mandat d’arrêt européen consacre ainsi une sorte de reconnaissance mutuelle entre les États et est de ce fait l’un des instruments de l’UE pour lutter contre le terrorisme le plus intégré.

Coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme

Ce poste a été créé suite aux attentats de Madrid en mars 2004. Sa création était mentionnée au point 14 de la Déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 et le 30 mars 2004 Gijs de Vries a été désigné comme le “Coordinateur de la lutte antiterroriste de l’Union européenne”. En 2007, Gilles de Kerchove l’a remplacé et il occupe toujours ce poste.

Le coordinateur a deux objectifs principaux dont le premier est de coordonner les travaux du Conseil en matière de lutte contre le terrorisme et le deuxième est de proposer des recommandations et des domaines d’actions prioritaires au Conseil.

Le réseau de sensibilisation à la radicalisation

Ce réseau a pour objectif de soutenir les principaux acteurs locaux qui luttent contre la radicalisation au sein des États membres. Sont par exemple concernés les professeurs, les travailleurs sociaux… Ce réseau présente différents exemples sur lesquels les praticiens peuvent s’appuyer pour prévenir la radicalisation. Il est l’une des rares actions de l’Union en la matière.

Le PNR

L’UE a voulu se doter de son propre PNR européen. La directive PNR a été adoptée en 2016 et sa transposition doit être effectuée par les États membres avant le 25 Mai 2018.La directive vise à ce que chaque État membre recueille les données des dossiers passagers des vols extra-européens. Les données PNR regroupent différents types d’informations, comme les dates de voyage, l’itinéraire, les informations relatives aux tickets, les coordonnées, ainsi que les informations concernant les bagages et le paiement. Selon l’UE ce nouveau dispositif permettrait d’identifier des personnes qui, par le passé, n’ont pas été soupçonnées d’être impliquées dans des actes de terrorisme ou des crimes graves, mais dont l’analyse des données suggère qu’elles pourraient être impliquées dans de tels crimes et, par conséquent, faire l’objet d’une enquête plus approfondie de la part des autorités compétentes.

Cependant on peut douter de l’efficacité de ce nouveau dispositif. Encore une fois la communication des informations nécessaires à la lutte contre le terrorisme dépend de la volonté des États membres. Rien n’assure une communication effective des informations nécessaires à la lutte contre le terrorisme. De plus les terroristes ne se déplacent pas majoritairement par avion, mais circulent par voitures au sein du territoire de l’Union.

Conclusion

La lutte contre le terrorisme à l’échelle de l’Union européenne relève dans son intégrité de la coopération et reste donc entre les mains des États membres, qui bien souvent n’agissent qu’en réaction aux attentats. Les actions entreprises s’essoufflent donc rapidement et ne permettent pas une lutte efficace contre le terrorisme dans un espace pourtant sans frontières intérieures.

De plus, les actions entreprises à l’échelle de l’Union se limitent à la création de multiples bases de données, qui ne sont pas interconnectées et dont le fonctionnement dépend des informations transmises par les États membres, qui n’ont souvent pas les moyens de consulter ces bases. Il faudrait que les États consultent absolument toutes les bases disponibles pour avoir l’information recherchée, ce qui n’est à ce jour pas le cas. Par ailleurs, les différentes autorités judiciaires ne communiquent pas forcément les informations entre elles au sein d’un même État membre, alors qu’elles sont à la base du fonctionnement de tout le système.

Il n’existe pas non plus d’action efficace de l’Union européenne dans les États où le terrorisme prend sa source, comme la Syrie actuellement. L’Union a été totalement absente de la guerre en Syrie et n’a pas soutenu l’ASL, les opposants de Bachar Al Assad, ce qui a laissé le terrain libre à la montée de groupes terroristes.

L’action de l’Union pour lutter contre le terrorisme est donc très incomplète. Pourtant, les États se montrent encore aujourd’hui désireux de protéger leur souveraineté en matière de lutte contre le terrorisme, alors même que cela n’est pas efficace. Preuve en est des débats actuels entourant l’ouverture d’un parquet européen qui permettrait de combattre efficacement le crime organisé et le terrorisme.

Bibliographie

Législation

  • Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil.
  • DÉCISION (PESC) 2016/1136 DU CONSEIL du 12 juillet 2016 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/2430.
  • DIRECTIVE (UE) 2016/681 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
  • DIRECTIVE (UE) 2015/849 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
  • Décision-cadre 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes.
  • Stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre le terrorisme, 30 novembre 2005.
  • Règlement (CE) N o 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.
  • Décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme modifiée par la décisioncadre 2008/919/JAI.
  • RÈGLEMENT (CE) No 2580/2001 DU CONSEIL du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
  • POSITION COMMUNE DU CONSEIL du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.

Rapports et Communications

  • COMMISSION EUROPENNE, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur
    l’évaluation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), conformément à l’article
    24, paragraphe 5, à l’article 43 paragraphe 3 et à l’article 50 paragraphe 5 du Règlement CE n°1987/2006
    ainsi qu’à l’article 59 paragraphe 3 ainsi qu’à l’article 66 paragraphe 5 de la décision 2007/533/JAI, 21
    décembre 2016.
  • ASSEMBLEE NATIONALE, Rapport fait au nom de la Commission d’enquête relative aux moyens mis en
    oeuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, 5 juillet 2016.
  • EUROPOL, TE-SAT, 2016.
  • EUROJUST, Annual Report 2015, 2015.
  • COMMISSION EUROPENNE, La lutte contre le terrorisme au niveau européen : présentation des actions, mesures et initiatives de la Commission européenne, Fiche d’information, 11 janvier 2015.
  • ASSEMBLEE NATIONALE, L’Union européenne et la lutte contre le terrorisme, Fiche d’actualité, décembre 2005.
  • CONSEIL DE L’UNION EUROPENNE, Vivre dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, Communication, 1er janvier 2005.
  • COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES, Rapport fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, 8 juin 2004.
  • SENAT, Mandat d’arrêt européen et lutte contre le terrorisme, Proposition de résolution présentée au nom
    de la délégation pour l’Union européenne en application de l’article 73 bis du Règlement sur les deux propositions de décisions-cadre relatives au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres et à la lutte contre le terrorisme, 1997.

Ouvrages

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Articles

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  • Conclusions et plan d’action du Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001. 17.03.2017, https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/affaires_europeennes/Conclusions_CE/ bruxelles_sept2001.pdf.
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Auteurs:

Julie BESSEAU
Mélissa SAIDANI

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