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L’effet direct : Problématique intemporelle

En ce samedi 14 octobre, il vous est proposé de revenir sur une jurisprudence rendue le 10 octobre 2017, affaire C-413/15.

Il s’agissait d’une affaire relative au rapprochement des législations, affaire qui fût rendue par la Cour, en grande chambre. L’intérêt de cette affaire portait sur la question de l’effet direct d’une directive, éternelle source de contentieux en droit de l’UE.

Pour rappel, la CJUE a posé l’obligation d’effet direct d’une directive lorsqu’il s’agit d’un litige vertical (opposant l’État à un particulier) mais non lorsqu’il est question d’un litige horizontal (opposant un particulier à un autre).

Dans le cas d’espèce, Elaine Farrell avait été victime d’un accident de la route et avait demandé une indemnisation liée aux dommages corporels dont elle avait fait l’objet au Motor Insurers Bureau of Ireland (Un organisme de droit privé ayant compétence exclusive en Irlande en ce qui concerne le droit à une indemnisation). À noter qu’en ce qui concerne la responsabilité civile, une directive européenne existe, il s’agit de la directive 90/232/CEE du conseil en date du 14 mai 1990 (JO 1990, L129, Page 33). Mme Farrell comptait sur cette directive pour lui permettre de toucher une indemnisation à hauteur du préjudice subi. Malheureusement, le MIBI lui refusa cette indemnisation. Suite à ce refus, Mme Farrell décida de saisir la justice.

Vous l’aurez compris, la question de cet arrêt était de savoir si un organisme de droit privé (à savoir le Motor Insurers Bureau of Ireland) devait être assimilé à l’État pour que l’effet direct vertical de la directive puisse s’appliquer à Mme Farrell.

La Cour, lors du célèbre arrêt Foster du 12 juillet 90 (dont le lien est en fin d’article) avait mis en place une série de conditions pour qu’un organisme puisse relever du qualitatif «d’émanation de l’État» notamment celui de disposer de pouvoirs exorbitants. Face à ces conditions, la Cour, dans l’arrêt d’espèce estime que « Un organisme de droit privé qui s’est vu confier par un État membre une mission d’intérêt public […] détient, en vertu de la loi, des pouvoirs exorbitants, tels que le pouvoir d’imposer aux assureurs exerçant une activité d’assurance automobile sur le territoire de l’État membre concerné qu’ils s’affilient à lui et le financent, peut se voir opposer des dispositions d’une directive susceptibles de revêtir un effet direct ». Ainsi, d’une part Mme Farrell peut bénéficier de l’application de l’effet vertical et d’autre part un organisme de droit privé tel que le MIBI est considéré comme étant une émanation de l’État (ce qui facilitera sans le moindre doute la résolution de prochains litiges portant sur le même sujet).

Voir également les conclusions de l’avocate générale Eleanor Sharpston et notamment au point 77. Elle estime en autre que les critères de l’arrêt Foster ne sont pas exhaustifs et préconise une prise en compte de six critères dont, par exemple,« la forme juridique de l’organisme en question soit dénuée de pertinence » et qu’il « n’est pas requis que l’organisme en question soit financé par l’État » (voir les conclusions de l’avocat général pour plus de détails).

Face à ces conclusions nous pouvons nous demander si les critères d’identification dégagés par l’arrêt Foster nécessitent d’être clarifiés.

Hakkında Mélanie Lavergne

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